CGV Happy Unity.

Objet et champ d'application

1.1 : Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de prestations de Team Building : animations ludiques favorisant la cohésion entre salariés : et Bien-être : activités de relaxation individuelle ou collective : conclues par la société CreaMensa, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 1 rue de l’Union 59520 Marquette-Lez-Lille (France), dénommée ci-après le « CreaMensa » et tout client professionnel (ci-après le « Client »), au profit de bénéficiaires et notamment des salariés et préposés du Client (les « Participants »). Les prestations peuvent être réalisées par cette dernière et/ou par tout tiers qu’elle aurait mandaté (ci-après les « Intervenants »).

1.2 : Le Client s’engage à porter à la connaissance et faire accepter par les Participants les présentes conditions générales.

1.3 : Sauf accord dérogatoire express et préalable convenu entre les parties, toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Obligation d'information quant aux risques liés aux prestations

Les prestations proposées par CreaMensa sont ouvertes à tout Participant. Cependant, CreaMensa attire l’attention sur le fait que :

• des limites d’âge spécifiques sont applicables pour certaines activités ;
• savoir nager est indispensable pour les activités d’eau ;
• pour certaines activités spécifiques en bien-être, des contre-indications peuvent être posées (ex. problème de dos, femmes enceintes, problèmes psychologiques…) et sont à spécifier à CreaMensa ainsi qu’aux Intervenants avant l’intervention de ces derniers ;
• le Participant peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement des centres médicaux : les Participants en seront informés par le Client et par CreaMensa et/ou les Intervenants avant la prestation ;
• CreaMensa n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive des Participants.

Dans le cas d’une pratique sportive avec ou sans matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif prévue dans les prestations, hors programmes encadrés par un Intervenant, les Clients reconnaissent avoir, et que les Participants ont, la compétence technique suffisante pour pratiquer seuls cette activité sportive et utiliser seuls le matériel loué. Il en est de même pour toutes activités ou locations de matériel sportif non prévu lors de la prestation et/ou acheté directement sur le lieu de la prestation. Le Client pratique dans ce cas de telles activités sous son entière responsabilité et à ses risques et périls.

Le Client s’engage à informer par écrit, préalablement à chaque prestation, chaque Participant des risques encourus, tel que mentionnés dans le devis et les préconisations. Ces risques seront rappelés au Participant avant la réalisation de la prestation par l’Intervenant, leur laissant le choix de participer ou non. La participation aux activités réalisées par CreaMensa n’est en aucun cas obligatoire ; le participant est libre de prendre part à l’activité ou pas ainsi que de la quitter si bon lui semble.

CreaMensa ne pourra être tenue responsable de tout accident lié à un trouble de santé dont elle n’aurait pas été informée par le Client et/ou le Participant avant la prestation.

Commande de prestations

Toute commande ne sera définitive qu’à réception du devis signé avec mention « bon pour accord ». La commande doit être accompagnée :

• d’un acompte de 100 % du prix total pour les prestations de restauration et location de lieux ;
• d’un acompte de 70 % du prix total pour les autres prestations.

Prix et paiement des prestations

4.1 Prix

Les prix sont formulés sur devis établi par CreaMensa selon les spécificités et le besoin exprimé par le Client (nombre de Participants, nature de l’activité, etc.). Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

4.2 Modalités de paiement

L’acompte précisé à l’article 3 doit être réglé immédiatement à la commande. Le solde doit être réglé après l’exécution de la prestation complète, soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera concédé au Client en cas de paiement comptant ou anticipé.

Tout défaut de paiement total ou partiel entraîne l’application par CreaMensa :

• d’un intérêt de retard sur la somme restant due équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, CreaMensa pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

En cas de défaut total ou partiel de paiement de l’acompte sept jours calendaires avant la prestation, CreaMensa pourra également résoudre la vente et annuler la prestation.

Annulation de commande ou de participation, modification de commande

5.1 : En cas d’annulation de la participation d’un Participant, les pénalités suivantes s’appliqueront :

Toute annulation doit être confirmée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou email), la date de réception faisant foi pour la détermination de la date d’annulation.

Toute annulation d’une prestation en récurrence (ex. cours de yoga hebdomadaires) entraîne l’imputabilité d’une pénalité de 50 % sur le restant de la prestation de la commande.

5.2 : Toute modification du fait du Client sur des éléments essentiels (changement de programme, de date, de destination, de nombre de participants…), hors cas de force majeure, sera considérée comme une annulation au sens de l’article 5 et entraînera les mêmes frais.

Force majeure et imprévision

6.1 : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence rendue sur son fondement.

Les parties conviennent expressément que les cas suivants seront notamment constitutifs de force majeure : fortes intempéries et autres phénomènes naturels, grève interne à CreaMensa ou de ses prestataires, mouvements sociaux, fait du prince et tout acte administratif interdisant l’accès au lieu de la prestation ou sa réalisation, blocage des voies de circulation, fermeture exceptionnelle d’un lieu d’activité ou de réception, ou tout évènement empêchant la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité optimales.

La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. En cas d’impossibilité d’exécution pendant plus de 90 jours calendaires consécutifs, l’autre partie aura la faculté de résoudre de plein droit le contrat, sans dommages et intérêts de part et d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception.

6.2 Imprévision : Si un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

Assurances

CreaMensa a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle avec la compagnie MMA ENTREPRISE : Contrat n°147493755.

Les participants doivent détenir au jour de la prestation une assurance corporelle individuelle. Lorsque CreaMensa fait appel en tout ou partie à un Intervenant tiers, elle s’est assurée que ce dernier dispose d’une responsabilité civile professionnelle. CreaMensa et/ou les Intervenants adresseront une attestation d’assurance à première demande du Client.

Droits à l'image

Il est du devoir du Client d’informer les Participants de la présence de photographes ou de caméramans le cas échéant. CreaMensa considère que les droits à l’image sont gérés par le Client.

Droits d'auteur : Droit de reproduction

Sauf accord contraire entre les parties, CreaMensa est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des travaux intellectuels qu’elle réalise dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le Client bénéficie d’un droit de reproduction de ces travaux pour un usage exclusivement interne et personnel.

Loi Informatique et Libertés : Données personnelles

La politique de confidentialité de CreaMensa relative aux données personnelles est disponible sur : www.happy-unity.com/politique-de-confidentialite

Track record

Dans le respect de toutes dispositions législatives et réglementaires, le Client autorise expressément CreaMensa à faire état du fait qu’elle intervient au profit du Client à l’occasion de la prestation.

Matériels

Pour toute mise à disposition de matériels dont CreaMensa est propriétaire ou qu’elle a loué auprès d’un tiers, tout matériel endommagé sera facturé au Client selon les frais de réparation ou de remplacement à engager.

Loi applicable et règlement des différends

13.1 : Les présentes conditions générales sont régies et soumises à la loi française.

13.2 : En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception, éventuellement en ayant recours à un tiers médiateur.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, les Parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Lille Métropole (France), nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sauf dispositions impératives contraires.